Les comptes bancaires dormants bientôt saisis par l’état

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Le Bureau de la politique budgétaire (BPB) du ministère des Finances a rédigé un projet de loi prévoyant le transfert de l’argent des comptes bancaires inutilisées depuis 10 ans ou plus dans les coffres du gouvernement.

Le projet de loi vise à utiliser « dans l’intérêt public » l’argent laissé inutilisé, depuis au moins 10 ans sur des comptes de banques ou d’institutions financières spécialisées. Cela concernerait les dépôts d’épargne et les comptes courants, en bath et autres devises, détenus au nom des personnes vivant dans le pays ou à l’étranger.

Une source au BPB a déclaré que le projet est terminé et que le bureau recueille désormais des avis du public, comme requis par la constitution.

Si elle est adoptée, la législation exigerait que les institutions financières recherchent des comptes inactifs trois mois avant la fin de chaque année civile et préviennent les propriétaires ou leurs héritiers de réactiver le compte avant la fin de l’année.

Si l’argent n’est pas réclamé, les institutions financières devront le transférer sur un compte du Département du contrôleur général. Les titulaires de compte ou leurs héritiers seraient en mesure de récupérer l’argent plus tard sur présentation d’une pièce d’identité appropriée.

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