Des nouvelles lois devraient permettre aux personnes qui louent des biens en Thaïlande de bénéficier d’une plus grande protection contre les propriétaires sans scrupules, sauf que ses dispositions s’appliqueront uniquement aux entités possèdent 5 biens ou plus.
Conformément aux nouveaux plans annoncés par le gouvernement, et en vertu des nouvelles lois, qui entreront en vigueur le 1er mai prochain, les propriétaires de propriétés résidentielles seront tenus d’adhérer à une nouvelle série de conditions qui sont censée garantir que les pratiques frauduleuses sont éradiquées et que les locataires ne sont plus victimes de contrats injustes.
Les nouvelles lois, qui ont été publiées dans la “Gazette du gouvernement” (équivalent du Journal Officiel) le 16 février dernier, aident à éliminer de nombreuses “zones grises” qui peuvent être contestés entre un propriétaire et un locataire.
Les points les plus significatifs sont qu’à partir du 1er mai:
- Un propriétaire ne pourra plus demander plus d’un mois de loyer plus un mois de loyer à l’avance.
- Un locataire aura désormais le droit de résilier son contrat à tout moment, à condition de donner un préavis écrit de 30 jours au propriétaire.
- Les propriétaires ne pourront plus ajouter de frais supplémentaires aux factures d’électricité, protégeant les locataires de la surfacturation de l’eau et de l’électricité.
- Les propriétaires ne pourront plus empêcher l’accès de la propriété ou saisir les biens même si le locataire ne paye pas le loyer.
- Les propriétaires seront également interdits d’inspecter une propriété sans préavis et ils sont également interdits de facturer des frais pour renouveler un contrat de location.
- Le propriétaire devra retourner le dépôt de garantie dans les sept jours.
Les nouvelles lois s’appliqueront à tous les biens résidentiels, cela inclut les maisons, les appartements, et les appartements en copropriété.
Selon le site spécialisé “Thailandproperty.news”, les nouvelles lois représentent des changements majeurs dans le secteur de l’immobilier en Thaïlande.
“Les propriétaires qui louent ou sous-louent cinq immeubles ou plus, qu’ils soient dans le même immeuble ou non, seront désormais définis comme une “entreprise de location de propriétés résidentielles”, rapporte le site specialisé Thailandproperty.news
Mais malheureusement, ces nouvelles lois ne s’appliqueront qu’aux propriétaires qui possèdent cinq propriétés ou plus.
Sur des forums spécialisés, même si dans le fond cette mesure est jugée par tous, “allant dans le bon sens”, les utilisateurs restent septiques:
“Du travail pour les avocats qui devront ouvrir de multiples sociétés possédant chacune 4 biens”
Le cabinet d’avocats “Tilleke & Gibbins” a publié toutes les nouvelles exigences dont voici la traduction.
Les nouvelles dispositions imposent les exigences suivantes:
- 1. Les contrats de location résidentielle doivent inclure une version en thaï et doivent contenir les détails suivants:
- a) le nom et l’adresse de l’exploitant et de sa personne autorisée;
- b) Nom et adresse du locataire;
- c) le nom et l’emplacement de la propriété;
- d) Les détails de l’état physique de la propriété, y compris les articles et l’équipement de la propriété;
- e) la durée du bail précisant sa date d’entrée en vigueur et sa date d’expiration;
- f) les taux des frais de location et les dates d’échéance pour le paiement;
- g) les taux des frais de service public et les dates d’échéance pour le paiement;
- h) les frais de service, qui doivent être raisonnables et au coût réel payé pour les services, et les dates d’échéance pour le paiement;
- i) les autres frais (le cas échéant), qui doivent être raisonnables et au coût réel payé, et les dates d’échéance pour le paiement; et
- j) Montant du dépôt de garantie.
- 2. Les factures pour les frais (f) – (i) ci-dessus doivent être envoyées au locataire au moins sept jours avant leurs dates d’échéance, et le locataire aura le droit de vérifier les informations relatives aux paiements indiqués sur les factures.
- 3. Les détails de l’état physique de la propriété et de l’équipement (le cas échéant), inspectés et reconnus par le locataire, doivent être joints au contrat de location, et un duplicata doit être remis au locataire.
- 4. Le dépôt de garantie doit être immédiatement restitué au locataire à la fin du contrat, sauf si l’exploitant doit enquêter sur tout dommage afin de déterminer s’il relève ou non de la responsabilité du locataire. Si le locataire est trouvé ne pas avoir causé de tels dommages, le dépôt de garantie doit être retourné dans les sept jours à compter de la fin de l’accord et l’opérateur d’affaires reprendre la possession de la propriété. L’exploitant est également responsable des frais engagés pour retourner le dépôt de garantie au locataire.
- 5. Le preneur à bail a le droit de résilier le contrat de location par anticipation à condition qu’un préavis écrit d’au moins 30 jours soit donné à l’exploitant.
- 6. Toute violation substantielle pour laquelle l’exploitant peut résilier le contrat doit être clairement écrite en caractères rouges, gras ou italiques. L’exploitant ne peut résilier le contrat que si un avis écrit a été donné au locataire afin de rectifier le manquement dans les 30 jours suivant sa réception et que le locataire ne le fait pas.
- 7. L’accord doit être conclu en deux exemplaires, dont l’un doit être remis au locataire immédiatement après l’exécution.
En vertu de l’article 35 ter de la Loi sur la protection du consommateur, tout contrat de location résidentielle qui ne contient pas les conditions requises ci-dessus doit être interprété comme les incluant comme des termes implicites.