Dès demain, les locataires ne doivent plus être surfacturé

À compter du 1er mai, les frais d’électricité et d’eau dans les foyers, les appartements ou les chambres louées dans les immeubles résidentiels seront assujettis à un contrôle légal qui interdit aux propriétaires des lieux de facturer les frais de services publics plus chers qu’ils ne le sont réellement.

L’idée est de protéger les consommateurs contre les propriétaires d’appartements, d’auberges ou de chambres louées qui souvent surchargent leurs locataires.

En vertu de la loi, les propriétaires d’appartements ne peuvent facturer l’électricité et l’eau du robinet au-dessus des tarifs pratiqués par la Metropolitan Electricity Authority dans le cas de Bangkok ou de la Provincial Electricity Authority dans le cas des autres provinces. Soit environ (dépend de différents facteurs) 4 THB par Kw/h et 11 THB par m3.

Par exemple à Lamai, le prix au kilowatt/h est au alentour de 4.75 THB (renseignez-vous auprès de P.E.A)

Pikanes Tapuang, secrétaire général adjoint du Bureau de la protection des consommateurs, a averti mercredi dernier que les propriétaires qui surchargent leurs locataires seront passibles d’une amende maximale de 100 000 baht et / ou une année d’emprisonnement.

Outre les frais d’électricité et d’eau du robinet qui doivent être contrôlés, les propriétaires ne pourront plus exiger plus d’un mois de loyer payé à l’avance et une caution supérieure à un mois de location, a-t-il ajouté.

Notez que ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux propriétaires de cinq propriétés ou plus.

Les locataires pourront désormais annuler le contrat de location en notifiant les propriétaires 30 jours à l’avance dans le cas où le contrat de location est de 12 mois. Dans le cas où un locataire annule le contrat de location, le propriétaire doit rapidement rembourser la caution au locataire. Si le dommage réel causé par le locataire dépasse le montant de la garantie, le propriétaire a le droit d’exiger la différence du locataire. Mais si le coût du dommage est inférieur au montant de la garantie, le locateur doit restituer la différence au locataire.

ThaiPBS via Thaivisa France

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