Le Département du Développement des Affaires impose une déclaration obligatoire aux registraires pour contrer les prête-noms étrangers, sous peine de prison ferme jusqu’à trois ans.
Le Département du Développement des Affaires (DBD) thaïlandais élève d’un cran ses mesures contre les pratiques de « nominee », où des Thaïlandais prêtent leur nom à des capitaux étrangers pour contourner la loi sur les activités commerciales des étrangers. La mesure entrera en vigueur le 1er avril 2026.
Poonpong Naiyanapakorn, directeur du DBD, a annoncé que les partenaires, gérants ou administrateurs signataires lors de l’enregistrement d’une entité juridique devront désormais produire une déclaration confirmant que tous les investisseurs thaïlandais ont bel et bien contribué financièrement et ne soutiennent aucune activité nominee avec des étrangers. Cette obligation vise à combler les failles persistantes malgré une réduction de 65 % des cas suspects.
« S’il est vrai que les mesures antérieures, exigeant des preuves financières pour les structures à risque avec moins de 50 % de capitaux étrangers ou des administrateurs étrangers, ont réduit les enregistrements suspects de 65 %, des contournements persistent, justifiant cette nouvelle directive. »
Le DBD transmettra les listes de personnes à risque à la Direction centrale de police criminelle pour vérification systématique. Toute fausse déclaration sera punie selon les articles 137 et 267 du Code pénal thaïlandais : jusqu’à six mois de prison ou 10 000 bahts d’amende pour les cas mineurs, et jusqu’à trois ans de prison ou 60 000 bahts d’amende pour les infractions graves.
Une surveillance accrue portera sur cinq provinces touristiques à haut risque de fraudes : Chonburi, Chiang Mai, Surat Thani, Phuket et Krabi. Avant l’entrée en vigueur, tout enregistrement suspect sera scruté au cas par cas, avec poursuites judiciaires implacables.
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