Anne Genetet répond sur les retraités à l’étranger, un député de la majorité souhaite les faire passer à la caisse

Dans une longue tribune publiée sur Facebook la députée a souhaité répondre aux médias et probablement aussi à son propre collègue de la majorité qui avait tenté de remettre en cause des éléments factuels de son rapport rendu en début de semaine.

C’est un député de la majorité, qui avait dénoncé dans les médias une inégalité de traitement entre les retraités vivant en France et ceux installés à l’étranger (qui eux ont été exonérés de la hausse de la CSG) contestant les éléments de la consultation faite par Anne Genetet.

La députée de la circonscription, a tenu à répondre au jeune député LREM, Sacha Houlié (le visant sans le nommer), dans une tribune publiée sur Facebook.

Dans les commentaires sur cette même publication, plusieurs personnes ont pointé le député Sacha Houlié comme à l’origine de cette “tentative de déstabilisation”.

Dans une note transmise a Bercy, ou il qualifie les retraités d’exilés, le député évoque même une hausse plus forte que celle de la CSG, notamment pour les retraités qui bénéficient de régimes fiscaux avantageux dans leur pays d’adoption.

Le gouvernement doit réduire les dépenses après avoir accordé des milliards d’euros de réduction d’impôts aux foyers fiscaux les plus aisés, il chercherait par cette mesure un moyen facile de récupérer des “petits-sous” sur le dos des retraités expatriés qui ne viendront pas protester.

Sacha Houlié, ancien membre du MJS puis du PS, avant de rejoindre Emmanuel Macron dès le début de ses ambitions présidentielles est un aussi proche de Christophe Castaner, et selon “Le Monde”, il fait partie d’une petite dizaine de députés qui forment «la garde avancée d’Emmanuel Macron, au Palais-Bourbon comme dans les médias. Des janissaires dévoués corps et âme au chef de l’État, qui ne dépendent que de lui, ne rendent de comptes qu’à lui.»

Selon la députée, aucun droit de réponse ne lui a été accordé par les médias “officiels” et certains de ses tweets auraient même été censurés !

La tribune de la députée publiée sur Facebook :

De fausses informations circulent dans les médias (voir la couverture Google Actualités) qui ne font pas leur travail de vérification et sur les réseaux sociaux, affolant inutilement nos retraités à l’étranger.

“Alors, puisque une certaine presse ne sait ni lire un rapport, ni corriger ses commentateurs, voici toutes les précisions sur les retraités et sur ce que mon rapport recommande.”

Pour résumer,
1. Les retraités ne sont pas des nantis !
2. Il y a des retraités en situation de précarité à l’étranger
3. Il y a des retraités qui seraient en situation de grande précarité en France et qui trouvent à l’étranger un niveau de vie plus décent : ce n’est ni de l’évasion fiscale, ni de la fraude fiscale !
4. Les retraités qui ont des revenus plus élevés ne doivent pas occulter tous les autres retraités qui sont la majorité
5. Le taux des prélèvements sur les pensions de retraite française ne sont pas les mêmes pour tous les retraités : ils dépendent du pays de résidence et de la caisse de retraite ; cette incohérence est source d’injustice et d’incompréhension.
6. Le rapport ne propose PAS d’augmenter les impôts des retraités ! Ni leurs prélèvements obligatoires.

Elle détaille ensuite point par point :

Les retraités à l’étranger :

• Ils sont environ 1,3 millions (soit 10% de tous les retraités du système français) ; mais attention : beaucoup ne sont pas français ! Cependant, on ne connait pas le nombre de français retraités à l’étranger.
• Les principaux pays où ils se trouvent sont Espagne, Portugal, Italie, Maroc, Algérie ce qui est bien normal puisque la majorité des retraités dans ces 5 pays ne sont pas français et sont tout simplement rentrés prendre leur retraite dans leur pays d’origine.
• On trouve aussi des retraités au Vietnam, aux Philippines, en Thailande où leur faible pension leur permet de vivre décemment là où le niveau de vie en France les plaçait en situation de précarité.
• Pour prouver qu’ils sont bien en vie, ils sont tenus d’envoyer une fois par an, à chacune de leur caisse de retraite, un certificat de vie selon une procédure d’une grande complexité qui est décrite dans le rapport.

Quelques précisions sur les certificats de vie :

• Ils sont absolument obligatoires chaque année sans aucune dérogation possible
• Il faut fournir un original par caisse de retraite
• Uniquement sur papier, aucun courrier dématérialisé n’est autorisé
• Le délai pour le transmettre est très court avec suspension immédiate du versement de la pension s’il n’est pas transmis
• Il existe une transmission automatique des données d’état-civil (des décès) entre la France et quelques pays tels l’Allemagne et le Maroc ; d’autre pays vont suivre.
• En 2019, il n’y aura plus qu’un seul certificat de vie à fournir, quel que soit le nombre de caisses de retraites dont dépend le retraité, grâce à la mutualisation qui est en cours de mise en place par le GIP Union Retraite.
• On peut donc observer que toutes les recommandations du rapport de la Cour des Comptes ont été mises en œuvre
  

  Sur le plan des prélèvements obligatoires, la pension des retraités est traitée comme tous les revenus d’activité (salaires, indemnités, etc) de personnes à l’étranger :

• Ils ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux (article L136-1 du code de la sécurité sociale) ; ce traitement n’est donc pas une faveur mais l’application d’une loi qui est en cohérence avec le droit européen et qui ne peut donc pas être modifiée
• Ils sont soumis à une cotisation maladie dite Cotam dont le taux dépend de chaque caisse de retraite (minimum 4,2%). Cette Cotam leur donne droit uniquement pour le retraité (pas pour ses ayant-droits) à se faire soigner en France lors d’un court séjour de moins de 3 mois.
• Cette Cotam n’est parfois pas prélevée : si le retraité a travaillé et cotisé dans 3 pays européens différents, un seul des 3 pays sera désigné « compétent » et prélèvera une cotisation maladie (le pays compétent est souvent celui qui verse la pension la plus élevée ou qui a reçu le plus longue durée de cotisation) ;
• Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème des non-résidents au taux minimum de 20%, sans quotient familial, sans déduction de charges ni crédit d’impôt.
• Il peut ne pas y avoir d’impôt à payer en France uniquement lorsque l’impôt est payé dans le pays de résidence par le biais d’une convention fiscale (cas du Portugal)
• Ils sont soumis à une retenue à la source (qui n’est pas un prélèvement à la source) selon un mode de calcul d’une grande complexité.
• Les retraités à l’étranger hors Union Européenne, financent eux-mêmes leur protection sociale (assurance maladie).

Ce que dit mon rapport :

• L’enquête citoyenne auprès de 970 000 français résidant à l’étranger (36 000 réponses exploitables) révèle que plus de la moitié des personnes qui ont répondu habitent dans un pays où la fiscalité est moins avantageuse qu’en France ou à avantage équivalent.
• 1% des répondants déclarent être partis de France pour raison fiscale
• Quand on s’intéresse aux contribuables qui ont quitté la France en 2015, 80% d’entre eux étaient soit non imposables, soit dans la 1ère tranche d’imposition (14%) : ce ne sont donc pas des « nantis » qui quittent la France !

S’agissant des retraités :

• Je dénonce la maltraitance administrative que leurs caisses de retraites leur imposent ;
• Le barème d’imposition de leurs pensions est incohérent et est défavorable aux petits revenus et favorise les hauts revenus ; ceci s’applique aussi aux salaires (transfrontaliers notamment qui travaillent en France et vivent dans un pays voisin) ;
• Leur cotisation Cotam n’a pas été ré-évaluée depuis 2004 (tandis que les cotisations en France avaient régulièrement progressé : tableau page 183)
• Près de la moitié des pensionnés qui résident au Maroc et plus de la moitié de ceux en Algérie ne sont pas soumis à la Cotam (raisons complexes de modification successives des règles)
• Des pays tels le Portugal pratiquent un dumping fiscal qui est fortement contesté par les autres pays européens, notamment la Finlande qui a une procédure en cours. Il n’y a aucun jugement de valeur à porter envers les personnes qui choisissent de prendre leur retraite au Portugal (ou ailleurs). Partir au Portugal peut être un choix de regroupement familial (retraité portugais par exemple), un choix de confort de vie ou un choix de niveau de vie (absence d’impôt sur le revenu par le biais de la convention fiscale : il faut préciser ici que la convention fiscale entre la France et le Portugal ne permet d’appliquer ni une retenue à la source, ni un prélèvement à la source sur les revenus en France)

S’agissant de mes recommandations :

• Faire cesser la maltraitance administrative
• Indexer la Cotam sur un indicateur (coût de la santé par exemple)
• Harmoniser les taux de Cotam qu’ils soient les mêmes pour toutes les caisses de retraite
• Imposer une durée minimum de cotisation de 15 ans pour pouvoir être soumis à la Cotam et donc bénéficier de soins en France lors d’un court séjour (limiter les effets d’aubaine : faible cotisation et grosses dépenses de santé)
• Modification du barème de l’impôt sur le revenu pour appliquer le barème progressif des résidents fiscaux sur les revenus de source française avec possibilité de déduction de charges ciblées sur des dépenses réellement faites en France en lien avec la transformation économique du pays (rénovation énergétique d’un logement, investissement dans des PME par exemple) ; cette recommandation permet de rétablir de l’équité face à l’impôt et imposant à leur juste niveau les plus faibles revenus aujourd’hui lourdement pénalisés par le taux minimum de 20%.

Source : Facebook Anne Genetet & l.r